Conditions Générales de Vente

Dispositions générales

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat du client.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite de notre Société.

Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre SignCo et le Client.

Tarifs

Les prix s’entendent en euros, nets, TVA, montage et frais de livraison en supplément, sauf convention contraire.

Tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du client qui en aura fait la demande.

Commandes – Délai de livraison

Le matériel sera réalisé suivant les indications portées sur l’Accusé de Réception de Commande (A.R.C.) et les normes en vigueur.

Le matériel sera fabriqué suivant les documents approuvés et visés par le client.

SignCo ne peut être tenu responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés.

SignCo ne sera pas tenu responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure notamment en cas de guerre, émeutes, épidémies, incendies, inondations, accidents, grèves, impossibilité d’être approvisionnés.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du fournisseur. Ils ne courent que du jour où SignCo est en possession de tous les renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail.

Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commandes en cours.

Toutes réclamations ou remarques relatives à un A.R.C. devront, pour être prises en considération, parvenir à SignCo dans les 8 jours à compter de la date de l’A.R.C.

SignCo ne prendra pas en charge les demandes d´autorisation pour l´installation de signalétiques extérieures.

Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables aux établissements suivants :

CCM 10278 04311 00020254601 06

Sauf convention particulière, le montant des factures est net avec T.V.A. en supplément. Le paiement a lieu dans les trente jours suivant la date de livraison.

Le paiement comptant peut toujours être exigé en l’absence de références agréées lors d’une première commande ou pour toute autre cause.

Les intérêts moratoires seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Le défaut de paiement d’une seule échéance :

a) entraîne :

– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus;

– le paiement d’une pénalité équivalente à une fois et demi le taux d’intérêt légal et courant du jour de l’échéance au jour du paiement effectif;

b) autorise SignCo à surseoir à des nouvelles livraisons et la libère de tous engagements.

Tous les frais, impôts et droits exigibles liés à la livraison en France ou à l’étranger sont à la charge du Client sauf disposition écrite contraire.

Réserve de propriété

Toutes les ventes de SignCo sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens: le client assume néanmoins les risques de perte, de détérioration et la responsabilité liée aux biens, dès leur livraison.

Le Client supportera également les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5% des sommes dues, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

Autorisation

Les autorisations éventuelles concernant la mise en place de la signalisation extérieure délivrées par la commune, les Ponts et Chaussées ou autres, sont à demander par le client auprès des organismes compétents.

Clause de compétence

Pour tous litiges, il est fait attribution de la juridiction des tribunaux de BRIEY qui sont compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige.